Le Pôle commun ACPR-AMF (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution-Autorité des marchés financiers) vient de publier son rapport d’activité 2024. Dans un contexte marqué par l’essor des escroqueries financières, la diversification des produits...
Quand la période de référence imprécise du maintien de salaire coûte cher à l’employeur
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation la Cour de cassation s’est prononcée sur la période de référence à retenir pour calculer le maintien de salaire en cas de maladie, tel que prévu à l’article...
La CCN du notariat adapte les règles de maintien des garanties santé
Un avenant modifie l’accord du 9 septembre 2015 sur le régime de complémentaire santé dans le notariat (IDCC 2205). Il actualise la rédaction des dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, afin de les mettre en conformité avec une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021, reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale...
Prévoyance : les mareyeurs-expéditeurs actualisent le régime conventionnel
Un avenant du 13 février 2025 modifie en profondeur le chapitre VII de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589) relatif à la prévoyance. Le texte actualise notamment les dispositions relatives aux bénéficiaires, à la suspension et à la rupture du contrat de travail, au calcul du salaire de référence, au financement du régime et à la revalorisation des prestations.
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Pharmacie d’officine : les partenaires sociaux organisent l’utilisation des réserves du RPO
Un avenant daté du 28 avril 2025 vient compléter l’accord du 10 avril 2020 sur le suivi des régimes de prévoyance et de santé dans la pharmacie d’officine (IDCC 1996). Cet avenant vise à annexer l’avenant n°4 à l'accord du 10 avril 2020.
L’avenant n°4 prévoit la mise en place d’un prélèvement ponctuel sur les réserves du régime professionnel obligatoire...
FWU Life Insurance : les assurés appelés à mettre à jour leurs coordonnées avant l’envoi des créances
L’ACPR a relayé hier un nouvel appel lancé par le régulateur luxembourgeois (CAA) aux assurés de FWU Life Insurance Lux S.A. Cet appel vise à préparer l’envoi des déclarations de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’assureur.
FWU Life...