Les organismes assureurs qui proposent de l'assurance vie sont tenus de publier chaque année des informations relatives au rendement et au taux moyen de la participation aux bénéfices de chaque contrat. Un arrêté vient de préciser le contenu exact de cette publication.
Cet arrêté daté du 20 juin 2024 indique que tout organisme qui commercialise des contrats d'assurance vie ou de capitalisation devra publier, à compter du 1er janvier 2025, sur son site internet :
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Avis d’extension d’un accord à la CCN des entreprises d’évaluations industrielles et commerciales
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2024 les dispositions de l’accord du 15 avril 2024 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2024, les dispositions de l’avenant n° 109 du 15 mai 2024 relatif au droit syndical national et financement des projets en faveur du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (...
Avis d’extension d’un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social
La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2024 les dispositions de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN du sport
La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2024, les dispositions de l’avenant n° 202 du 4 juin 2024 relatif au CQP Educateur grimpe d'arbres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (IDCC 2511).
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La présomption de droit à la CSS est élargie
Un décret paru ce week-end élargit la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (CSS).
Cette nouveauté s'appliquera le 1er janvier 2025. Son objectif est de permettre aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (et leurs conjoints) d'entrer dans ce dispositif simplifié. Par ailleurs, le décret harmonise les ressources prises en compte pour le bénéfice de la CSS et du revenu de solidarité active (RSA). Retrouvez le ...