La Cour de cassation rendait, début avril, une décision qui devrait intéresser beaucoup de professionnels du courtage et d'organismes assureurs. Le juge s'y prononce sur les conditions à réunir pour permettre à un courtier de continuer à percevoir ses commissions sur des contrats passés. L'affaire est importante car elle nous rappelle que le droit au versement de ces rémunérations récurrentes n'est pas éternel et reste soumis à des critères essentiels.
...
Swisslife Prévoyance et Santé étend encore ses activités
Après une première extension d'agrément en juin 2023, la société Swisslife Prévoyance et Santé vient d'obtenir l'agrément pour une nouvelle activité.
L'ACPR autorise ainsi Swisslife Prévoyance et santé à exercer les activités d'assurance relevant de la branche 17-protection juridique. Cette activité s'ajoute à celles,...
Swisslife Prévoyance et Santé est agréée pour une nouvelle activité
L'ACPR publie sa décision d'agréer la société Swisslife Prévoyance et Santé pour exercer une nouvelle activité d'assurance.
Cette société est désormais agréée pour exercer les activités relevant de la branche 18-Assistance. Pour rappel, Swisslife Prévoyance et Santé est d'ores-et-déjà agréée pour les 3 autres activités suivantes : 1-Accidents, 2-Maladie et 16-Pertes pécuniaires diverses.
Retrouvez la ...
Assurance décès ou contre les accidents corporels : le suicide n’a pas nécessairement les mêmes conséquences
Dans une décision prise au début du mois de février 2023, la Cour de cassation fait un point utile sur l'impact du suicide sur l'application de deux types de contrats d'assurance. D'une part, on trouve l'assurance décès, de l'autre, l'assurance contre les risques corporels. Cette jurisprudence nous permet de rappeler dans quels cas le suicide est un motif d'exclusion de la clause d'assurance et dans quels cas il n'empêche pas le contrat de s'appliquer.
...
Swisslife obtient l’agrément de son fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)
L'ACPR vient d'agréer la création du FRPS de Swisslife dénommé Swisslife Assurance Retraite.
Ce fonds est agréé pour pratiquer les activités de retraite professionnelle supplémentaire et reçoit, par la même occasion, des contrats de la part de Swisslife Assurance et Patrimoine. La décision de l'ACPR est disponible ici.
...
Swisslife prépare son futur FRPS
Deux avis de transfert de contrats viennent de paraître au bénéfice de la future entité de Swisslife destinée à être un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
Ces deux avis visent à obtenir le transfert de contrats depuis Swisslife Assurance et Patrimoine vers Swisslife Assurance Retraite dont l'agrément comme FRPS est en cours d'examen par l'ACPR. Les créanciers de ces entités ont jusqu'au 19 septembre 2022 pour transmettre leurs commentaires éventuels à l'autorité...