La Cour de cassation vient de rendre une décision extrêmement importante pour les entreprises et leurs salariés en matière de retraite complémentaire. Le juge s'y prononce sur le délai de prescription laissé au salarié pour aller en justice et faire valoir ses intérêts. Nous allons voir que ce délai est bien plus court que ce que l'on pourrait penser.
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Non, le délai de prescription en assurance ne s’applique pas s’il est absent du contrat
Au début du mois d'avril la Cour de cassation a rappelé un point très important sur le délai de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance. Il s'agit du délai pendant lequel un assuré peut se retourner contre son assureur pour le forcer à appliquer les termes du contrat souscrit. En principe, le délai de prescription est biennal en droit des assurances, c'est-à-dire qu'il ne dure que deux ans (il est de cinq ans...
Assurance-vie : le manquement au devoir de conseil n’ouvre pas toujours droit à réparation immédiate
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance-vie en unités de compte, une perte de chance ne peut être indemnisée que si elle repose sur un préjudice actuel et certain. Tant que le contrat n’a pas été racheté, la perte reste incertaine et ne peut donc, dans ce cas, donner lieu à réparation. La raison en est simple : la valeur du contrat peut encore...
Vers un rallongement du délai de prescription en droit des assurances ?
Dans son rapport annuel mis en ligne en septembre 2023, la Cour de cassation dresse une liste de propositions de réformes. Parmi les propositions, on en trouve une qui concerne directement le droit des assurances. Plus précisément, c'est le délai de prescription biennal qui est en cause.
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Congés payés : ces 3 évolutions jurisprudentielles favorables aux salariés
La Cour de cassation a rendu une série d'arrêts dont la portée améliore le droit à congés payés des salariés français. C'est par un communiqué plutôt bien relayé par la presse généraliste que les conséquences de ces décisions ont été diffusées. La Cour y acte la primauté de certaines dispositions du droit européen sur le droit français s'agissant des congés payés des salariés.
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Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution
Le secteur de l'assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d'un contrat d'assurance.
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