Dans son rapport annuel mis en ligne en septembre 2023, la Cour de cassation dresse une liste de propositions de réformes. Parmi les propositions, on en trouve une qui concerne directement le droit des assurances. Plus précisément, c’est le délai de prescription biennal qui est en cause.
La Cour remarque que le délai de prescription de deux ans en matière d’assurance, prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances, a été mis en place par une loi qui remonte à 1930. Cette loi fondatrice du droit des assurances que nous connaissons aujourd’hui entendait empêcher les organismes assureurs d’inclure des délais de prescription trop courts dans leurs contrats. Désormais toute police d’assurance doit préciser la durée biennale de prescription comme le dispose l’article R. 112-1 du code des assurances.
Cependant, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (contre 30 ans auparavant) depuis l’entrée en vigueur d’une loi du 17 juin 2008. Par ailleurs la Cour “constate depuis de nombreuses années, à travers le contentieux qui lui est soumis, l’inadaptation de ce délai trop bref de prescription“. La Cour estime alors que le délai de prescription biennal, s’il n’est pas inconstitutionnel (comme l’a acté le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 décembre 2021), semble défavorable à l’assuré. En effet, selon le rapport annuel l’assuré est souvent “inexpérimenté en matière de litiges assurantiels“. En sous-texte, même si le rapport ne l’indique pas, on comprend que les assureurs sont, eux, généralement bien plus avertis en la matière.
Retrouvez le rapport complet en fin d’article. La partie consacrée au droit des assurances se trouve aux pages 37 et 38 du rapport.
Un délai de prescription plus long pour la préservation des droits des assurés
Partant de là, la Cour de cassation propose d’aligner le régime de prescription en droit des assurances sur le régime de droit commun. Le délai de prescription d’une action dérivant d’un contrat d’assurance passerait alors de 2 ans à 5 ans. Le rapport confirme que la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est favorable à cette perspective mais il existe une alternative. Actuellement les discussions amiables entre l’assureur et l’assuré ne suspendent pas le délai de prescription biennal : c’est pour cela que la DACS est favorable à l’alignement de ce délai en droit des assurances sur le délai de droit commun.
Mais si les échanges amiables entre l’assureur et l’assurée venaient à suspendre le délai de prescription, alors la durée actuelle de 2 ans pourrait être conservée. Notons que si l’une de ces deux pistes devait être suivie, elle entrainerait une modification du code des assurances qui relève avant tout du ministère de l’économie et des finances. Le dossier pourrait bien ressortir dans les prochains mois.
Cour-de-cassation-rapport-annuel_2022
