Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a récemment été mis à jour à son chapitre sur la Protection sociale complémentaire pour intégrer une tolérance concernant les catégories objectives de salariés. Cette mise à jour fait suite à une ...
Clauses d’exclusion : le juge fixe la barre de l’information de l’assuré très haut
La question de l’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance revient régulièrement devant les tribunaux.…
