Plus de 2 mois après sa publication en avant-première dans nos colonnes l'avenant consacré au maintien de salaire conventionnel de la convention collective nationale (CCN) des géomètres et experts fonciers (IDCC 2543) sort au Bulletin officiel des conventions collectives.
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Arrêté d’extension d’un accord dans les domaines médico-techniques
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 28 juillet 2025, publié le 5 août 2025, les dispositions de l'accord du 13 mars 2025 modifiant les articles 11.2 et 17.3 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines...
CCN SDLM : le juge recadre fermement l’assiette du maintien de salaire
Dans sa décision du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le maintien de salaire prévu par la convention collective des machines et matériels agricoles SDLM (IDCC 1404) en cas d’arrêt maladie doit être calculé exclusivement sur l’assiette de cotisation définie par la...
La CCN du médico-technique révise son maintien de salaire
Un accord modifiant le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail a été signé dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Cet accord a été conclu le 13 mars 2025 et a ...
Quand la période de référence imprécise du maintien de salaire coûte cher à l’employeur
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation la Cour de cassation s’est prononcée sur la période de référence à retenir pour calculer le maintien de salaire en cas de maladie, tel que prévu à l’article...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des mareyeurs-expéditeurs
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 5 mars 2025 publié le 27 mars 2025, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 avril 2024 relatif au maintien de salaire, à l'article 6-1 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15...