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Pertes d’exploitation : la Cour de cassation enfonce le clou pour les assureurs

Deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation mettent un terme à une incertitude contractuelle nourrie depuis la crise sanitaire. En jeu : la portée des clauses d’“interdiction d’accès” figurant dans les garanties pertes d’exploitation des contrats d’assurance souscrits par de nombreux professionnels. La haute juridiction précise qu’une impossibilité physique totale d’entrer dans les locaux n’est pas requise pour mobiliser la garantie : l’interdiction administrative d’accueillir du public suffit,...

L’Autorité de la concurrence examine un projet de prise de contrôle par le Crédit Agricole dans l’aide à domicile

L’Autorité de la concurrence examine le projet de prise de contrôle exclusif de la société SAS Korian Domiciles par Crédit Agricole Santé & Territoires, filiale du groupe Crédit Agricole. L’opération a pour objectif la prise de contrôle exclusif du réseau d’agences Petits-Fils, spécialisé dans les services d’aide et...