Le 3 juillet 2025, la place des mutuelles dans le système de santé a été au cœur des échanges entre la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditionnés à l’Assemblée nationale, les représentants de la FNMF ont défendu leur rôle complémentaire à l’assurance maladie, tout en appelant à des réformes pour améliorer la gouvernance du système. L’audition a porté sur plusieurs sujets clés : la répartition des dépenses entre régime obligatoire et complémentaires, le coût de gestion des mutuelles, la lutte contre la fraude, les effets du 100 % santé, et les pistes pour renforcer l’efficience.
Auditionnés par la MECSS, les représentants de la FNMF ont défendu le rôle des mutuelles dans un système de santé organisé autour de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires. Ils ont aussi alerté sur les limites actuelles du pilotage du système, appelant à une gouvernance mieux partagée et à une valorisation plus juste de leur action.
Les mutuelles plaident pour une couverture solidaire et ciblée
Dès les propos liminaires, le président Éric Chenut a campé la Mutualité dans un rôle pivot. Selon lui, malgré l’augmentation continue des dépenses de santé (de 9 à 12 % du PIB en vingt ans), le système reste insatisfaisant pour les patients, du fait d’un accès aux soins trop souvent difficile. Les mutuelles, assure-t-il, permettent de limiter ces renoncements en amortissant les restes à charge « liés à l’âge ou aux pathologies longues ». À l’appui, une étude récente de Malakoff Humanis : pour un patient en ALD avec 89 000 € de dépenses annuelles, le reste à charge descend de 8 000 € à 500 € grâce à la complémentaire.
Mais pour la FNMF, le rôle des mutuelles ne peut se limiter à « solvabiliser des dépenses ». Elles revendiquent une implication dans la prévention, notamment à travers des programmes innovants (risques cardiovasculaires, dépistage prédictif des cancers) et demandent à être pleinement outillées pour gérer les risques.
Les mutuelles dénoncent une gouvernance obsolète
nterrogée sur les quatre scénarios de réforme du HCAAM de 2022, la FNMF rejette l’idée d’une « grande sécu » mal bornée et potentiellement démutualisante. Elle se montre en revanche ouverte à un scénario de « décroisement » des prises en charge, à condition que les complémentaires aient les leviers de gestion associés (accès aux données, lutte contre la fraude).
Autre piste jugée prometteuse : un modèle fondé sur les services d’intérêt économique général (SIEG), même s’il implique des évolutions juridiques et un pilotage politique fort. Le scénario du bouclier sanitaire, récemment relancé, est qualifié de « trompeur » : il ne précise jamais ce que recouvrerait le fameux 100 % de prise en charge, et risquerait d’exposer les plus fragiles à des restes à charge élevés.
Au fond, la FNMF ne croit pas à des arbitrages purement comptables. Elle plaide pour une stratégie pluriannuelle, fondée sur la pertinence des soins et une gouvernance concertée. Elle dénonce notamment l’illusion selon laquelle la montée des ALD allégerait la charge des complémentaires. Selon elle, c’est l’inverse : les dépenses non remboursées en ALD sont plus élevées.
Coûts, fraude et prévention : les mutuelles réclament des moyens à la hauteur
Les mutuelles ont défendu leurs frais de gestion, régulièrement pointés du doigt. Pour Éric Chenut, ils sont le reflet de choix assumés : proximité, emplois locaux, hébergement des données en France, actions de prévention non reconnues comme prestations. Il regrette une réglementation inadaptée, qui alourdit les charges sans valoriser les efforts réels du secteur.
En parallèle, les représentants de la FNMF ont insisté sur l’urgence d’une base légale pour partager les données de fraude avec l’Assurance maladie. Aujourd’hui, les OCAM et la CNAM n’ont pas le droit d’échanger leurs signalements, même en cas de fraude détectée. Une situation jugée absurde, alors que certaines complémentaires réalisent jusqu’à 60 millions d’euros d’économies annuelles grâce à l’intelligence artificielle.
Enfin, la Fédération demande un accès renforcé aux données de santé, y compris le codage des médicaments, pour mieux prévenir les risques, lutter contre l’iatrogénie et personnaliser les parcours.
Réformer sans punir : vers un contrat plus accessible et responsable
Face à la hausse des cotisations, en particulier pour les retraités, la FNMF propose une refonte du contrat solidaire et responsable. Elle souhaite recentrer le plancher de garanties sur les soins essentiels (ticket modérateur, consultations, panier A du 100 % santé), afin de proposer des offres plus accessibles, jusqu’à 30 % moins chères.
La Fédération alerte aussi sur les dérives du 100 % santé, notamment en optique : elle dénonce une logique commerciale qui a transformé certains remboursements en « droit à une paire de lunettes », sans besoin médical. Elle demande un allongement à trois ans du renouvellement en l’absence de changement de vue, ainsi qu’une interdiction des pratiques publicitaires incitatives.
Enfin, elle rejette toute hausse de la fiscalité sur les complémentaires santé, préférant des assiettes élargies (type CSG) pour soutenir durablement l’assurance maladie.
Une éducation sanitaire pour renouer avec la citoyenneté sociale
Pour la FNMF, il ne faut pas revenir sur le tiers payant. En revanche, il faut renforcer l’information des assurés sur le coût des soins et sur la solidarité qui les finance. Elle propose de réactiver des mesures prévues par la loi de 2004, comme l’envoi d’un relevé annuel des remboursements, jamais appliqué à ce jour.
Elle veut aussi développer des outils de sensibilisation pour aider les assurés à mieux comprendre leurs contrats, les actes remboursés et la logique de mutualisation. Le but : reconstruire un lien de confiance, en valorisant le système existant plutôt qu’en en changeant les fondements.
2 comments