Il fallait s’y attendre, quelques jours après le vote définitif de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés et sénateurs. L’une des 3 saisines concerne notamment l’article 21 (qui était l’article 5 du projet de loi à l’origine) qui fixe le cadre légal permettant aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), aux plateformes de tiers-payant et aux professionnels des réseaux de soins de traiter des données de santé, y compris pour lutter contre la fraude sociale.
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