[Tribune collective] Complémentaire santé solidaire : arrêtons dérives et délires

Tribune collective signée par Marc SALINGUE, Président de CCMO Mutuelle ; Agnès QUENET, Directrice générale de la Mutuelle LA CHOLETAISE ; Jean-Pierre GAY, Président des Mutuelles du Soleil ; Philippe DELORD, Groupe APICIL.

Vous avez dû lire l’article des Echos du 28/07/2021 sur la mort programmée des Complémentaires Santé pour preuve, la Cour des Comptes vient de rendre un rapport cinglant sur les déclinaisons solidaires des complémentaires santé et sur leur gestion « coûteuse » par les mutuelles. Ce constat sans surprise répond à l’adage : quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! Ces dispositifs compliqués sont en effet une invention des pouvoirs publics dont personne ne peut se satisfaire. Toute la question est de savoir si l’on veut indéfiniment justifier une étatisation des dispositifs, ou si l’on veut penser la protection sociale du monde d’après.

Que la Cour des Comptes propose une étatisation supplémentaire de l’assurance santé n’est pas fait pour surprendre. La vieille doctrine selon laquelle l’administration, l’Etat, fait forcément mieux qu’un marché toujours trop imparfait, trop coûteux, trop inefficace, n’est pas prête d’être oubliée. Ces derniers mois, le ministère de la Santé a pourtant montré son manque d’agilité et a fait la démonstration que seules les initiatives locales, émiettées, permettaient de tenir dans les situations d’urgence. Et le déficit colossal de l’assurance-maladie devrait pousser à rechercher des solutions alternatives à cette course incessante à l’étatisation.

L’invention de la CMU-C puis de l’ACS ont procédé de cette course qui a visé à cibler des situations de détresse sociale toujours plus poussées, plus étroites, au prix d’une complexité grandissante pour un bénéfice minimum. Sans surprise, la Cour des Comptes dresse le constat de cet échec relatif, mais patent, d’une politique publique d’étatisation qui a poussé l’Etat à vouloir « corriger » le marché, voire à se substituer à lui.

Si nous, mutualistes, pouvons partager le constat de cet échec, nous différons radicalement de la Cour des Comptes sur les conséquences qu’il faut en tirer.

Pour la Cour des Comptes, il faut combattre le mal par le mal. Là où l’étatisation échoue, il faut la continuer, l’amplifier, jusqu’à supprimer le marché. La Cour soutient que, financièrement, cette opération serait neutre. Toutes les affirmations selon laquelle augmenter l’intervention de l’Etat n’a jamais rien coûté au contribuable se sont toujours heurtées au mur de la réalité et du bon sens.

De notre point de vue, la solution au problème ne doit pas consister à s’enferrer dans le problème, mais au contraire à en sortir. L’étatisation de la santé ne fonctionne pas et se fait au détriment de la collectivité. La « correction » du marché par l’Etat n’est pas seulement inefficace d’un point de vue sanitaire. Elle comporte d’importants coûts cachés pour la société tout entière : une illisibilité grandissante des dispositifs, et une déresponsabilisation des assurés qui ne comprennent plus rien aux dispositifs publics.

Nous avons la conviction que l’esprit mutualiste historique, celui qui conduisait les assurés à s’organiser entre eux, sans intervention de l’Etat et selon des processus démocratiques, est plus prometteur et plus durable. Et il y a un paradoxe, à un moment où l’esprit public déplore l’abstention, l’archipélisation, l’effilochage de la société, de voir l’Etat s’employer à accélérer le phénomène en réduisant sans cesse les parts de liberté responsable qui y existe depuis deux siècles.

Nous proposons que, si l’assurance maladie doit avoir le droit de couvrir des dépenses de santé aujourd’hui prises en charge par les complémentaires santé, inversement, les organismes complémentaires doivent pouvoir proposer des contrats couvrant les prestations obligatoires.

Enfin, il est récemment porté à la connaissance des organismes complémentaires santé que le PLFSS ne prévoirait finalement pas de hausse de la taxe COVID pour 2022. Or, ce qui peut apparaître comme une bonne nouvelle, place une nouvelle fois nos organismes dans une position inconfortable car, bien évidemment, l’abandon de cette taxe par l’état ne se ferait pas sans contrepartie comme le détaille le 1er site d’information sociale « Tripalio » dans son article du 13/09/2021 « Ocam : ce que pourrait cacher le gel de la taxe Covid ».

Recevez tous notre profond sentiment mutualiste pour un avenir certain.

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