La Cour de cassation considère que, dans le cadre de la procédure de licenciement pour absence prolongée, la mise en demeure prévue à l’article 48 de la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) constitue une étape incontournable. Dans un arrêt du 11 juin 2025, elle juge que cette formalité, bien que présentée comme facultative dans le texte, conditionne la validité du licenciement. En requalifiant une simple possibilité en obligation, elle renforce les garanties du salarié en arrêt maladie, au prix d’une interprétation qui semble s’écarter de la lettre de la convention.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
