La conformité des couvertures santé et prévoyance d'entreprise aux conventions collectives nationales (CCN) dont elles relèvent peut ressembler à un véritable jeu d'équilibriste. C'est notamment le cas quand l'acte fondateur de l'entreprise (accord, ratification par referendum ou décision unilatérale de l'employeur) s'ajoute à ce que prévoit la CCN. La Cour de cassation vient de rappeler le principe central pour évaluer la conformité conventionnelle d'une couverture collective dans ce cas de figure. La comparaison de la...
[MàJ] Les premiers amendements « PLFSS 2027 » à connaître au Sénat
Article publié initialement le 4 novembre 2026
Les sénatrices et sénateurs examineront le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) à partir du 9 novembre 2026. A cette occasion les premiers amendements commencent à être mis en ligne sur le site du Sénat et quelques-uns visent évidemment les organismes complémentaires d'assurance maladie...
Zoom sur l’ALD : dispositif à 20 Md€ assumé par la seule sécurité sociale
En 2025, le dispositif des affections de longue durée (ALD) a coûté 19,7 Md€ à l'Assurance maladie obligatoire (AMO). Cette information présentée par une récente étude de la Drees éclaire un basculement critique pour les complémentaires santé. Pendant que la Sécurité sociale renforce sa prise en charge des malades...
Les trajectoires opposées de la santé et prévoyance dans l’industrie pharmaceutique
La convention collective nationale (CCN) de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) est couverte par des régimes frais de santé et prévoyance dont la mutualisation est confiée respectivement à l'Apgis et à Axa. Ce secteur est l'un des rares à déjà avoir fait paraître ses revalorisations tarifaires pour l'année 2027. On y découvre que le volet santé est moins bonne posture que le volet prévoyance.
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Les 4 dernières limites prévues à l’extension d’accords santé/prévoyance
Les arrêtés d'extension d'accords santé/prévoyance sont bien rares depuis la fin de l'été. Parmi ceux qui sont parus ces dernières semaines, un duo se fait remarquer par les limites prévues par le ministère du travail et des solidarités. Nous proposons à nos lecteurs un tour d'horizon des quelques réserves et de l'exclusion d'extension actées par des arrêtés publiés le 1er octobre 2026.
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Les députés ont rejeté le PLFSS 2027 dans un grand éclat de rire
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) a tourné court avec le rejet de la partie 2 vendredi 23 octobre 2026.
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