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Le juge rappelle que les commissions de courtage ne sont pas versées sans conditions

La Cour de cassation rendait, début avril, une décision qui devrait intéresser beaucoup de professionnels du courtage et d'organismes assureurs. Le juge s'y prononce sur les conditions à réunir pour permettre à un courtier de continuer à percevoir ses commissions sur des contrats passés. L'affaire est importante car elle nous rappelle que le droit au versement de ces rémunérations récurrentes n'est pas éternel et reste soumis à des critères essentiels. ...