L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour élaborer son nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (dont la convention collective est désormais fusionnée dans le nouvel ...
Le forfait jours jugé insuffisamment encadré dans la CCN des avocats salariés
Dans une récente décision la Cour de cassation attaque frontalement l'encadrement du forfait jours dans la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés de cabinets d'avocats (IDCC 1875). La juridiction met en avant l'inadéquation des mesures conventionnelles avec les obligations légales. La mise en...
Indemnité de cantine fermée “covid” : le juge tranche en défaveur des télétravailleurs
La crise sanitaire de 2020 a provoqué la fermeture de nombreux lieux de rassemblement de population, dont la fameuse cantine d'entreprise. Or, certaines entreprises ont dû maintenir une activité dans leurs locaux pour assurer la continuité de service. Dans ce cadre, une indemnité dite de cantine fermée a été mise en place pour permettre aux salariés présents de ne pas être lésés par la fermeture du restaurant normalement accessible dans le cadre de leur emploi. Mais cette indemnité a fait naître quelques litiges, dont...
Obligation de prévention et sécurité : c’est à l’employeur de montrer patte blanche en cas d’accident
En entreprise, l'employeur est tenu de respecter des mesures de prévention et sécurité afin de protéger la santé de ses salariés. Les dispositions du code du travail encadrent cette obligation avec précision. Mais que se passe-t-il en cas de manquement de l'employeur ? Le salarié peut-il considérer que cette violation de ses obligations légales par l'entreprise constitue un motif de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur ? Dans ce cas, sur qui repose la charge de la preuve ? C'est à cette question que...
Désignation : la Cour de cassation dégaine la jurisprudence “Unis et Beaudout” contre une entreprise des HCR
Le processus de désignation d'un ou plusieurs organismes pour assurer un régime collectif au niveau d'une convention collective nationale (CCN) continue de générer des conflits. Le dernier en date vient d'être tranché de façon assez péremptoire par la Cour de cassation. Celle-ci utilise d'ailleurs une jurisprudence iconique en la matière : la décision dite "Unis et Beaudout"...
Le juge précise où commence la frontière entre accident de trajet et accident de la vie privée
La Cour de cassation a récemment tranché un litige relatif à la notion d'accident de trajet. La question est importante tant la limite entre un accident de la vie privée et un accident de trajet relevant de la législation professionnelle semble difficile à appréhender.
...