Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Dans sa décision (disponible ici), le Conseil constitutionnel confirme que le délai pour agir en justice (aussi appelé délai de prescription) dans le cadre d’un contrat d’assurance n’a pas à être le même que pour les autres domaines liant un consommateur à un vendeur. Comme nous l’expliquions il y a quelques jours, le litige oppose la GMF à un couple d’assurés bénéficiant d’un contrat d’assurance habitation. Ce couple réclamait à la GMF la prise en charge d’un sinistre, ce qu’a refusé l’assureur. Puis le couple a décidé de contester en justice ce refus. Or, leur action a été déclarée irrecevable par le juge car elle a été déposée après le délai de 2 ans prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances. Le couple a alors déposé sa QPC auprès de la Cour de cassation, qui l’a transmise au Conseil constitutionnel.
Dans sa QPC le couple conteste alors la constitutionnalité du délai biennal de prescription pour toute action dérivant d’un contrat d’assurance. La question est donc de savoir si cette différence, par rapport au délai quinquennal de prescription en droit commun, est conforme à la Constitution. Les Sages confirment bien que tout est en ordre.
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