Pendant que les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) encaissent tant bien que mal les nouveaux transferts de charges décidés par le gouvernement, un autre dossier autrement plus brûlant est sur le point d'aboutir : celui du ...
[Best of 2025] Représentativité dans l’enseignement privé non lucratif : retour sur une QPC passée inaperçue
Article initialement publié le 26/02/2025
Le secteur de l'enseignement privé non lucratif est particulier car il regroupe à la fois des agents publics et des salariés. Seuls les salariés sont couverts par les règles découlant des conventions collectives nationales (CCN) du...
Accès aux données de santé du DMP : les Sages confirment la constitutionnalité du mécanisme
L'accès aux données de santé contenues dans le dossier médical partagé (DMP) est au centre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout juste rendue. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi 12 septembre 2024 sur une...
QPC sur l’accès aux données de santé du DMP : la décision sera rendue le 12 septembre
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous évoquions il y a un mois sera tranchée le 12 septembre. Nous saurons alors si le III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
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La réforme du courtage est bien conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de délivrer sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage. Cette QPC déposée par l'association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) valide la conformité de la réforme à la Constitution.
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Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution
Le secteur de l'assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d'un contrat d'assurance.
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