Représentativité dans l’enseignement privé non lucratif : retour sur une QPC passée inaperçue

Le secteur de l’enseignement privé non lucratif est particulier car il regroupe à la fois des agents publics et des salariés. Seuls les salariés sont couverts par les règles découlant des conventions collectives nationales (CCN) du secteur : l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) et l’enseignement privé agricole (IDCC 7520). Et pourtant, les voix des agents publics ont bien été prises en considération aux dernières élections professionnelles qui ont donné lié à la publication de deux arrêtés de représentativité (ici pour l’IDCC 3218, là pour l’IDCC 7520) encore en vigueur à ce jour. Plusieurs syndicats (Synep CFE-CGC, CGT EP, SNFOEP et Sundep Solidaires) non représentatifs offusqués de cette situation ont donc contesté la validité de l’arrêté devant le Conseil d’Etat, accompagnant leur demande d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel.

La problématique de la représentativité des syndicats de salariés dans l’enseignement privé non lucratif est très intéressante car près de la moitié des travailleurs ne sont, au final, pas concernés. Effectivement, le secteur compte 215 000 personnes employées dont 110 000 salariés de droit privé, ce qui laisse 105 000 agents publics qui n’appliquent pas les CCN citées en introduction.