Le Conseil constitutionnel vient de délivrer sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage. Cette QPC déposée par l’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) valide la conformité de la réforme à la Constitution.
L’ANCDGP reprochait à cette réforme de permettre aux associations de courtiers agréées de sanctionner leurs adhérents sans que les fonctions de poursuite et d’instruction, d’une part, et de jugement, d’autre part, soient séparées par une procédure spécifique. L’ANCDGP estimait ainsi que la réforme méconnaissait les principes de liberté d’entreprendre, d’égalité devant la loi (notamment car les courtiers exerçant en libre prestation de services ou en liberté d’établissement n’y sont pas soumis), d’indépendance et d’impartialité des juridictions ainsi que le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits.
Les Sages indiquent bien que la nouvelle obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée ne vise qu’à vérifier les « conditions d’accès et d’exercice de l’activité de leurs membres » préalablement à leur inscription à l’Orias. Si un courtier ne remplit pas les conditions d’accès à la profession, sa demande sera simplement rejetée. Ce contrôle qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre « ne présente pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi » selon le Conseil constitutionnel.
S’agissant de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, la décision rappelle que l’objectif de la réforme est de renforcer le contrôle de l’accès aux activités de courtage et d’assurer l’accompagnement des professionnels en France. De fait, les professionnels exerçant en libre prestation de services ou en liberté d’établissement sont déjà immatriculés et contrôlés dans leur pays d’origine : leur situation est donc différente de celle des courtiers français. La différence de traitement est donc compatible avec la loi et conforme à la Constitution.
Enfin, le Conseil se prononce sur le respect des principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions ainsi que le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits. Les Sages rappellent ainsi que la réforme précise que les sanctions que les associations souhaiteraient prononcer contre leurs membres doivent être validées préalablement par l’ACPR. D’autres sanctions, comme le retrait de la qualité de membre, peuvent être prises d’office à certaines conditions précises. Ces sanctions ne sont donc pas des punitions, selon la décision QPC, mais un simple contrôle qui fait partie des « pouvoirs inhérents à l’organisation de toute association en vue d’assurer le respect de leurs conditions d’adhésion et de fonctionnement ».
L’intégralité de la réforme est donc conforme à la Constitution et tous les courtiers français doivent bien l’appliquer.
