La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été promulguée au Journal officiel à la mi-juin. Cette loi inclut 2 articles très importants en matière d’assurance vie et d’épargne retraite : ils créent un nouveau cas de rachat ou de déblocage anticipé des fonds.
Cette nouvelle liberté est inscrite aux articles 3 et 4 de la loi.
L’article 3 ajoute des précisions aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité. Il indique que l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré (ou du membre participant si l’on se place sur le terrain du code de la mutualité) lui permettent de racheter des droits de son contrat d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation de son activité professionnelle.
Quant à l’article 4, il ajoute le même cas de déblocage s’agissant du titulaire d’un plan d’épargne retraite. C’est alors l’article L. 224-4 du code monétaire et financier qui est mis à jour.
Ajoutons que ces nouveautés ne figuraient pas dans le texte initial de la loi. C’est à l’occasion de la première lecture au Sénat que 2 amendements (à relire ici et là) portés par la sénatrice Marie-Do Aeschlimann (LR) ont été adoptés en ce sens.
