Pourquoi les accords CCN applicables selon leur extension sont à surveiller de très près

On rencontre fréquemment des accords signés dans les conventions collectives nationales (CCN) voire des CCN complètes, dont la date d’entrée en vigueur est directement liée à l’obtention de leur extension au Journal officiel (JO). Si l’arrêté d’extension est pris et publié, alors le texte conventionnel peut s’appliquer. Inversement, si l’arrêté d’extension ne sort jamais, le texte n’entre pas en vigueur. Mais là où la situation se complexifie, c’est dans le cas où l’arrêté d’extension est publié puis annulé (totalement ou partiellement) quelques années plus tard par le juge administratif. Quel est l’effet de cette annulation sur l’application du texte ? C’est justement ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un revirement de jurisprudence crucial.