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Hausses tarifaires en santé collective : les Ocam face à un levier de pression étatique inédit

Les relations semblent s'apaiser depuis plusieurs mois entre l'Etat et les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam). Le positionnement du ministre de la santé François Braun et sa volonté de nouer un dialogue rapproché à travers le CDOC dirigent les parties prenantes vers un réchauffement de leurs relations. Pourtant, deux arrêtés d'extension d'accords collectifs en santé viennent jeter un...
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Important : un nouveau motif d’annulation d’extension et son impact sur les accords santé et prévoyance

La seconde organisation d'employeurs de la CCN plasturgie (IDCC 292) vient d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'extension d'un accord très important dédié aux indemnités de fin de contrat. Le Conseil d'Etat accède à la demande de Plastalliance (aujourd'hui représentative à 11,76%) pour un vice de procédure qui aurait parfaitement pu être évité. Cette annulation d'extension - la décision complète est reproduite en fin d'article - dont la...
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Extensions en prévoyance et santé : l’Etat ne relâche pas la pression sur la censure des désignations

Une série de 4 arrêtés d'extension dédiés à des accords de prévoyance ou de santé collective viennent de paraître officiellement. Ces extensions permettent aux textes de s'imposer à l'ensemble des salariés et entreprises entrant dans leur champ d'application. Ils présentent aussi l'occasion pour le ministère du travail de rappeler l'interdiction de mentionner un assureur en dehors du cadre de la recommandation. ...
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Les 3 leçons de l’extension tardive de l’accord santé de l’enseignement privé indépendant

Le mystère s'estompe sur l'arrêté d'extension sans queue ni tête paru en fin d'année 2021 à propos d'un accord signé dans la CCN de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691). Alors que l'arrêté d'extension renvoyait d'abord à un avenant sur la NAO signé en juin 2021, il fait finalement référence à...