Cela fera bientôt 4 ans que la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) a été signée. Cette CCN unifiée qui date du 16 novembre 2022 a même été étendue et elle a déjà été...
Retour sur les 16 récentes réserves d’extension en santé et prévoyance
De nombreux textes dédiés à la santé et la prévoyance ont obtenu leur arrêté d'extension au Journal officiel pendant la trêve hivernale. Alors que nous revenions il y a peu sur les exclusions d'extension à retenir, il nous semble crucial de nous intéresser aujourd'hui aux nombreuses réserves qui ont été émises. Nous en comptons 16, dont la plupart concernent la...
Santé-prévoyance : les 4 dernières exclusions d’extension à retenir
Nous en avons maintenant l'habitude, la période de fin d'année rime souvent avec la diffusion d'une vague d'arrêtés d'extension d'accords santé-prévoyance. La trêve des confiseurs 2025 n'a pas déçu et la flotte d'arrêtés est parue avec à son bord plusieurs exclusions qui affectent directement la mise en œuvre des textes.
...
L’avenant prévoyance n° 3 dans les transports routiers est étendu
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics, ont étendu, par arrêté du 16 décembre 2025, publié le 17 décembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 3 du 9...
Cette réserve d’extension qui cible Agépro Services (Audiens) dans la CCN de la presse régionale
La convention collective nationale (CCN) de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC 3242) vient seulement de recevoir son arrêté d'extension au Journal officiel (JO) 4 ans après ...
Les différences essentielles entre extension et agrément d’accords CCN
Les accords collectifs signés dans les conventions collectives nationales (CCN) font bien souvent l'objet d'une extension publiée au Journal officiel (JO). Certains d'entre eux sont même au cœur d'arrêtés d'agrément, eux-aussi diffusés au JO. Or ces deux processus sont distincts et n'ont pas du tout les mêmes objectifs.
...