Un décret tout juste publié au Journal officiel prévoit la fin de l'exonération du ticket modérateur (TM) sur deux prestations précises.
Premièrement, les patients en affection de longue durée (ALD) vont devoir assumer de payer le ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu faible. Ceux-ci ne sont remboursés qu'à 15% BRSS par la sécurité sociale, le TM de 85% BRSS sera donc généralement remboursé par la complémentaire santé.
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La Cour des comptes dévoile ses pistes pour remettre de l’ordre dans les produits de santé d’ici 2027
La Cour des comptes a publié un rapport consacré au bon usage des produits de santé. Les médicaments et dispositifs médicaux représentent 36,05 Md€ de remboursements nets en 2023, en hausse de 12 % depuis 2019. Mais au-delà du poids financier, la Cour insiste sur les risques sanitaires et environnementaux liés aux mauvais usages et aux gaspillages. Pour y répondre, la Cour des comptes propose...
Médicaments sans prescription : le juge européen fixe les critères pour interdire leur vente en ligne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision importante dans le cadre de l'affaire dite Doctipharma. La Cour répond à des questions préjudicielles posées par la cour d'appel de Paris dans une affaire qui dure depuis 2016. Elle fixe ainsi les critères qui permettront à la justice française d'apprécier, ou non, la légalité de l'activité de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale.
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