Quand la période de référence imprécise du maintien de salaire coûte cher à l’employeur

Matériaux de construction

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation la Cour de cassation s’est prononcée sur la période de référence à retenir pour calculer le maintien de salaire en cas de maladie, tel que prévu à l’article 3.4.1 de la convention collective nationale (CCN) du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216). Elle confirme qu’en l’absence de définition précise dans le texte, les juges peuvent écarter la période de référence retenue par l’employeur lorsque celle-ci ne reflète pas fidèlement la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like
négociations négociation
Lire plus

Rebondissement judiciaire inattendu dans la fusion du médico-social non lucratif

La Cour de cassation vient tout juste de rendre une décision très importante pour l'unification du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce chantier de fusion de 4 conventions collectives nationales (CCN) qui dure officiellement depuis une résolution du 17 février 2022 va voir arriver 2 nouveaux syndicats de salariés dans les négociations : la CFE-CGC santé-social et CFTC santé-sociaux. De quoi animer des ...
Lire plus

La nouvelle démographie dans les CCN est à jour sur Tripalio

Le service statistique du ministère du travail (la Dares) a publié, comme chaque année, les toutes dernières données démographiques des conventions collectives nationales françaises (CCN) qui rassemblent au moins 5 000 salariés. Cette mise à jour est extrêmement importante car elle tient compte de la fusion plusieurs conventions collectives essentielles comme la métallurgie. Les nouvelles données vont bien plus loin que le simple nombre de salariés et d'entreprises...
Lire plus

Ce que change la nouvelle CCN des sucreries en protection sociale complémentaire

La convention collective nationale (CCN) des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) a été entièrement refondue le 16 avril 2026. Derrière la réécriture d'ampleur, il est essentiel de savoir comment les garanties de protection sociale complémentaire évoluent. Voici un comparatif synthétique pour aider nos lecteurs à y voir plus clair. ...
Lire plus

Encore un revers pour les hausses de salaires dans l’aide à domicile

Cela fait des mois que les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) de l'aide à domicile (IDCC 2941) tentent de faire agréer leurs avenants de hausses de salaires. Malheureusement pour les travailleurs de ce secteur, la revalorisation décidée le 17 octobre 2025 vient d'essuyer un cuisant refus de la commission d'agrément. Par conséquent, cet avenant salarial est une fois de plus...