Un avenant modifie l’accord du 9 septembre 2015 sur le régime de complémentaire santé dans le notariat (IDCC 2205). Il actualise la rédaction des dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, afin de les mettre en conformité avec une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021, reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Le texte a été signé le 20 mars 2025, pour la part des employeurs, par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; et, pour la part des salariés, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO et l’UNSA. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. La procédure d’extension n’est pas encore engagée.
Retrouvez l’intégralité de l’avenant ci-après :
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