Le plafonnement de la durée des arrêts de travail avec indemnités journalières entrera bien en vigueur dès le 1er septembre 2026, comme prévu. Les opposants à cette mesure espéraient obtenir la suspension du décret du 12 juin 2026 auprès du Conseil d'Etat. Mais le juge des référés a rejeté cette demande par une ...
Gel des tarifs santé : le dénouement se rapproche !
Pendant que les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) encaissent tant bien que mal les nouveaux transferts de charges décidés par le gouvernement, un autre dossier autrement plus brûlant est sur le point d'aboutir : celui du ...
[Best of de l’été] L’extension en sursis de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Cette semaine, retrouvez chaque jour les articles juridiques qui ont marqué le premier semestre 2026
Article publié initialement le 26/06/2026
Cela fera bientôt 4 ans que la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (...
Intéressant : la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Alan/FO
Comme ceci a été évoqué ici ou là, ces dernières heures, dans la presse spécialisée, la fédération FO active au sein du ministère de la Transition Ecologique, la FEETS-FO, a été déboutée par le Conseil d'Etat de sa demande d'annulation de l'accord de protection sociale complémentaire (PSC) santé de cette administration, daté du 20 octobre 2023 et constituant le fondement contractuel ayant abouti à la sélection d'Alan comme opérateur du régime créé par cet accord.
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Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : la liberté d’installation au centre d’une consultation publique
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour élaborer son nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (dont la convention collective est désormais fusionnée dans le nouvel ...
Congés payés et arrêt maladie : l’amendement gouvernemental est déposé
Peu après l'avis, très commenté, du Conseil d'Etat concernant la question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, le gouvernement déposait sont amendement sur le sujet. Cet amendement sera voté dans le cadre de la loi...