Peu après l'avis, très commenté, du Conseil d'Etat concernant la question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, le gouvernement déposait sont amendement sur le sujet. Cet amendement sera voté dans le cadre de la loi...
Congés payés et arrêt maladie : l’avis très détaillé du Conseil d’Etat sur le projet de réforme
Le Conseil d'Etat vient de publier son avis rendu à propos du projet d'évolution du droit à acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Ce projet porte sur la mise en conformité du code du travail avec le droit européen dans la ligne...
Comment le Conseil d’Etat vient de miner le monopole de l’assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a débouté vendredi soir, en référé, les requérants qui contestaient le déremboursement des "tests de confort" pour les non-vaccinés. Cette décision qui est passée sous les radars de la presse subventionnée mérite pourtant qu'on s'y attarde pour tout ce qu'elle ne dit pas. Dans la durée, elle sape en effet les fondements du monopole de l'assurance-maladie, dont les opposants pourraient être tentés de tirer parti. Ou comment le Conseil d'Etat valide progressivement la transformation de la sécurité sociale en outil de crédit...
Salaires minima hiérarchiques : la décision du Conseil d’Etat notifiée au JO
Nos lecteurs le savent, le Conseil d'Etat vient de reconnaître que les CCN peuvent inclure dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) des compléments de salaires. Les entreprises doivent alors respecter ces accords signés au niveau de la CCN à laquelle elles sont soumises.
La décision du Conseil d'Etat, analysée ici, entraine...
Contrats d’assurance vie en déshérence : la sanction ACPR de Tutélaire confirmée devant le Conseil d’Etat
La mutuelle à mission Tutélaire doit bel et bien se soumettre à la sanction prononcée par l'ACPR à la fin de l'année 2019. Cette sanction se décompose en 2 volets : une amende de 500 000 € et une publication de la décision au registre de l'ACPR. L'Autorité reproche à Tutélaire de ne pas s'être conformée aux mesures nécessaires de traitement des contrats d'assurance en déshérence (AGIRA). La...
Le nouveau passe sanitaire pourrait être suspendu dès demain
Le passe sanitaire obligatoire dans de nombreux endroits depuis le 21 juillet pourrait bien être suspendu par le Conseil d'Etat. En effet, la base juridique du décret qui impose le nouveau passe sanitaire dans les lieux de culture et de loisirs (entre autres) est plus que douteuse.
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