Peu après l’avis, très commenté, du Conseil d’Etat concernant la question de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, le gouvernement déposait sont amendement sur le sujet. Cet amendement sera voté dans le cadre de la loi visant à adapter le droit national au droit de l’Union européenne.
L’amendement, reproduit ci-après, tire les enseignements de l’avis du Conseil d’Etat pour faire évoluer le droit national. L’amendement précise notamment quelques sont les informations que doit obligatoirement fournir l’entreprise au salarié de retour d’un arrêt maladie : cette remise d’informations est la condition du point de départ du délai d’utilisation, par le salarié, des congés acquis pendant son absence. L’amendement indique également que les salariés encore en poste qui veulent bénéficier de congés acquis pendant un précédent arrêt maladie auront 2 ans pour en faire la demande à leur employeur à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
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