Le plafonnement de la durée des arrêts de travail avec indemnités journalières entrera bien en vigueur dès le 1er septembre 2026, comme prévu. Les opposants à cette mesure espéraient obtenir la suspension du décret du 12 juin 2026 auprès du Conseil d’Etat. Mais le juge des référés a rejeté cette demande par une ordonnance de référé rendue le 28 août 2026 (reproduite en fin d’article).
Rappelons que le décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 162-1-7-1 qui fixe à 31 jours la durée maximale d’une première prescription d’arrêt de travail et à 62 jours celle d’une prolongation, plafonds applicables aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Le requérant soutenait notamment que le texte méconnaissait l’article L. 1110-4 du code de la santé publique relatif à la confidentialité des données de santé et le principe de minimisation des données, faute d’encadrer la confidentialité de la justification médicale exigée en cas de dépassement du nouveau plafond.
Dans son ordonnance, le juge administratif fonde sa décision sur l’article L. 522-3 du code de justice administrative qui lui permet de rejeter la requête en annulation, sans instruction ni audience, si celle-ci est irrecevable ou mal fondée. En l’occurrence, la requête se place sur le terrain de la confidentialité des données en cas de prescription d’un arrêt de travail. Or le juge rappelle que le décret « n’instaure pas de traitement de données personnelles et n’a pas pour objet d’organiser les conditions d’accès à un tel traitement ». Partant de là, les arguments des opposants au décret ne sont pas recevables et leur requête est rejetée.
La mesure entre donc en vigueur mais un autre recours au fond (n° 516733) devra être examiné dans des temps plus longs. Le dossier reste donc ouvert.
