Dans le cadre de la structuration de la nouvelle convention collective des "commissaires de justice", convention appelée à être commune aux huissiers de justice et aux commissaires priseurs, les représentants patronaux et salariaux des deux professions discutent actuellement de l'avenir du régime de l'allocation de fin de carrière (AFC) dont...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans les industries électriques et gazières IEG
Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du travail, envisagent d’étendre, par avis publié le 14 mai 2022, les dispositions de l’avenant n° 7 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires, conclu dans la CCN des industries...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans la CCN des salariés intérimaires
Le ministre des solidarités et de la santé, envisage d’étendre, par avis publié le 12 mai 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres conclu le 26 mars 2021 et qui précise les conditions d'octroi des prestations versées au titre du régime de prévoyance de la branche et augmente les taux de cotisations des salariés non-cadres,...
Avis d’extension d’un avenant prévoyance dans la CCN de l’industrie pharmaceutique
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 mai 2022, les dispositions de l'avenant du 3 mars 2022 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (...
Avis d’extension d’un avenant dans la CCN de l’hospitalisation privée
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 7 mai 2022, les dispositions de l’avenant du 25 février 2022 relatif à l'intégration des clauses TPE dans l'avenant n° 32 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN des transports routiers
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 7 mai 2022, les dispositions de l’accord du 28 mars 2022 relatif à la création d'un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (...