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Dans la CCN 66, le juge se penche sur l’indemnité de licenciement et la reprise d’ancienneté

La Cour de cassation fait le point sur deux éléments essentiels de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dite CCN 66 (IDCC 413). Le premier point concerne les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. Le second point porte sur l'impact de la reprise d'ancienneté d'un salarié en cas de...
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Le barème Macron finalement validé par la Cour de cassation avec quelques exceptions

C'est un feuilleton vieux de près de 5 ans qui se clôt avec les deux décisions que vient de rendre la Cour de cassation à propos du barème Macron. Créé par une ordonnance du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail pose les bases de ce barème d'indemnités minimales et maximales de licenciement sans cause réelle est sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié. Cependant, depuis sa création, les...
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Passe sanitaire ou obligation vaccinale des salariés : les obligations qui pèseront sur les entreprises

Le projet de loi qui instaure le passe sanitaire dans certains lieux et une obligation vaccinale pour les professionnels de santé (au sens large) est discuté aujourd'hui à l'Assemblée. Cette loi fait peser sur certains employeurs un risque de sanction pénale (amende, voire peine de prison) s'ils ne contrôlent pas leurs salariés. Il faut bien distinguer deux situations en fonction de l'activité exercée. ...