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Rac0 : les 22 accords santé dont la grille de garanties n’est toujours pas conforme

Cela fait désormais plus de deux ans que la réforme du reste à charge zéro (Rac0 ou 100% santé) est entièrement opérationnelle. La très grande majorité des conventions collectives nationales (CCN) couvertes par un régime collectif frais de santé s'y sont adaptées par anticipation. Ainsi, la plupart des CCN disposant d'une grille de garanties l'ont adaptée au nouveau cadre juridique. Une bonne poignée d'accords est malgré tout en retard et rien ne permet de savoir si les tableaux de prestations qu'ils contiennent seront un jour mis en...
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Remboursement des lunettes : l’assureur santé peut-il distinguer l’enfant de l’adulte si la CCN ne le fait pas ?

La conformité CCN est l'une des pierres angulaires de la santé collective. Les complémentaires santé naviguent souvent entre le strict respect de l'accord santé conventionnel et la souplesse nécessaire à la commercialisation de leurs offres. La question du fractionnement des remboursements de lunettes, selon que l'assuré a plus ou moins de 16 ans, se pose alors. Si certaines CCN créent une telle distinction, ce n'est pas systématique. ...
Intériale
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Chez Interiale, troubles à l’ordre juridique

Alors qu'Intériale, la mutuelle de la police et, plus généralement, des fonctions régaliennes de l’Etat, se trouve engagée, depuis plusieurs mois maintenant, dans des discussions avec l'AG2R La Mondiale en vue d'un rapprochement entre les deux institutions, la manière dont l'opérateur mutualiste appréhende l'enjeu de la conformité juridique paraît susciter certaines interrogations. ...
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Rac0 : plus de 100 accords santé sont désormais conformes

La réforme du Rac0 (aussi appelée 100% santé) continue de faire bouger les lignes dans les accords santé des conventions collectives nationales (CCN). Les partenaires sociaux avaient jusqu'au 1er janvier 2021 pour adapter leurs accords à la réforme. Si les grands régimes ont été adaptés, il reste du chemin à parcourir. ...