Article initialement publié le 22/11/2023
Lorsque les partenaires sociaux signent des accords santé-prévoyance, il n'est pas rare qu'ils donnent un délai d'adaptation supplémentaire aux entreprises qui disposent déjà de leur propre régime. Cependant, le ministère du travail vient de sonner le glas de ce type de clause conventionnelle. Explications.
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Rac0 : les 22 accords santé dont la grille de garanties n’est toujours pas conforme
Cela fait désormais plus de deux ans que la réforme du reste à charge zéro (Rac0 ou 100% santé) est entièrement opérationnelle. La très grande majorité des conventions collectives nationales (CCN) couvertes par un régime collectif frais de santé s'y sont adaptées par anticipation. Ainsi, la plupart des CCN disposant d'une grille de garanties l'ont adaptée au nouveau cadre juridique. Une bonne poignée d'accords est malgré tout en retard et rien ne permet de savoir si les tableaux de prestations qu'ils contiennent seront un jour mis en...
Retour sur les avertissements de l’ACPR aux assureurs et intermédiaires
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) organisait une journée de conférences le 5 décembre dernier. A cette occasion, François Villeroy de Galhau et Jean-Paul Faugère respectivement Président et Vice-président de l'ACPR ont prononcé des discours très remarqué dans le milieu de l'assurance.
Ces discours (...
Remboursement des lunettes : l’assureur santé peut-il distinguer l’enfant de l’adulte si la CCN ne le fait pas ?
La conformité CCN est l'une des pierres angulaires de la santé collective. Les complémentaires santé naviguent souvent entre le strict respect de l'accord santé conventionnel et la souplesse nécessaire à la commercialisation de leurs offres. La question du fractionnement des remboursements de lunettes, selon que l'assuré a plus ou moins de 16 ans, se pose alors. Si certaines CCN créent une telle distinction, ce n'est pas systématique.
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Chez Interiale, troubles à l’ordre juridique
Alors qu'Intériale, la mutuelle de la police et, plus généralement, des fonctions régaliennes de l’Etat, se trouve engagée, depuis plusieurs mois maintenant, dans des discussions avec l'AG2R La Mondiale en vue d'un rapprochement entre les deux institutions, la manière dont l'opérateur mutualiste appréhende l'enjeu de la conformité juridique paraît susciter certaines interrogations.
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Rac0 : plus de 100 accords santé sont désormais conformes
La réforme du Rac0 (aussi appelée 100% santé) continue de faire bouger les lignes dans les accords santé des conventions collectives nationales (CCN). Les partenaires sociaux avaient jusqu'au 1er janvier 2021 pour adapter leurs accords à la réforme. Si les grands régimes ont été adaptés, il reste du chemin à parcourir.
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