La convention collective nationale (CCN) des cabinets d’architectes (IDCC 2332) propose à ses plus de 10 000 entreprises et 43 000 salariés un fonds social dans le cadre de ses régimes frais de santé et prévoyance. Ce fonds existe depuis un accord signé en septembre 2015 et restructuré une première fois en juillet 2023. Une deuxième réécriture a finalement été signée en mai dernier et l’accord contient plusieurs nouveautés que tous les organismes d’assurance positionnés sur ce secteur doivent absolument intégrer.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
1 comment
Bonjour,
Attention, le texte ne concerne absolument pas le DES.
La branche de l’architecture a pour particularité de prévoir à la fois du DES et un Fonds Social de branche, chacun financés par une quote-part de 2% de la cotisation.
Le DES est prévu aux articles 6 et 7 de l’accord du 5 juillet 2007 dans sa version en vigueur.
Le fonds social repose quant à lui sur les articles XV.3 et XV.4 de la CCN et sur l’accord du 17/09/2015.
Le mode de fonctionnement du DES et du Fonds social étaient, jusqu’à cet accord du 27 mai 2026, totalement différent :
– DES financé par une quote-part de 2% des primes santé et prévoyance et géré librement par l’organisme assureur de l’entreprise (avec possibilité de contrôles de la branche)
– Fonds social financé par une quote-part de 2% des primes santé et prévoyance collectée par l’organisme assureur et reversée à l’association de gestion paritaire mise en place par la branche et qui gère le fonds social pour toutes les entreprises de la branche, qu’elles adhèrent ou non auprès des organismes assureurs recommandés.
Les contrôles effectués par la branche auprès de divers organismes assureurs ces dernières années portaient sur deux points :
– le reversement d’une quote-part de 2% des primes santé et prévoyance à la branche, au titre du fonds social
– la justification des actions mises en place par l’assureur au titre du DES
L’accord du 27 mai 2026 vient, enfin, autoriser la gestion directe par l’assureur choisi par l’entreprise, qu’il soit recommandé ou non, du DES et du fonds social.
Les organismes assureurs non recommandés n’auront donc plus, à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, l’obligation de reverser 2% des primes santé et prévoyance à l’association paritaire mise en place au niveau de la branche.