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Même non demandée, une perte de chance doit être indemnisée

Deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation viennent clarifier une situation fréquente : celle dans laquelle une victime demande à être indemnisée pour un dommage entier mais que, dans les faits, elle n’a perdu qu’une chance d’éviter ce dommage. Dans ce cas, le préjudice n’est pas total ni certain, mais partiel et incertain, on parle alors de perte de chance. Jusqu’à présent, si la victime ne formulait pas clairement ce type de préjudice, les juges pouvaient rejeter sa demande. La Cour de cassation met...
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Avis d’extension d’accords paritaires de prévoyance dans la CCN des imprimeries de labeur

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2025, les dispositions de deux accords paritaires du 17 juin 2025 relatifs au régime de prévoyance des salariés non-cadres et au régime de prévoyance des salariés cadres, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des imprimeries de labeur (...
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Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Grand Hainaut Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2025, les dispositions de l’accord territorial (Grand Hainaut Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai) du 28 mai 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...
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Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Gironde Landes)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2025, les dispositions de l’accord territorial (Gironde Landes) du 11 juin 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...
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Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

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Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

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Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

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Oui, le congé supplémentaire de naissance suspend la santé-prévoyance (en principe)

Depuis le 1er juillet 2026 les parents de nouveaux nés ont le droit de bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance. Ce congé d'1 à 2 mois par parent s'ajoute au congé parental initial mais sa mise en œuvre s'entrechoque avec la couverture collective en santé et prévoyance et les organismes assureurs ont tout intérêt à échanger en amont avec les employeurs en faisant preuve de pédagogie sur
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