L'ACPR signale que l'autorité de contrôle allemande a autorisé un transfert de contrats d'assurance non-vie entre 2 assureurs allemands. Ces contrats sont souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France.
Cette autorisation a été délivrée le 20 octobre 2025 en Allemagne et elle a pris effet le 10 novembre 2025. L'entreprise d'assurance Getsafe Insurance Aktiengesellschaft, basée à Heidelberg, a donc transféré l'intégralité du portefeuille...
14 accords santé et prévoyance attendent encore leur publication pour permettre leur extension
Une fois n'est pas coutume, nous proposons un nouvel état des lieux des accords santé et prévoyance en cours d'extension qui n'ont pas encore été publiés officiellement, 2 semaines à peine après notre précédent point sur le sujet. Nous estimons nécessaires de revenir sur le sujet car de nombreux nouveaux textes collectifs se bousculent aux portes de la direction...
PLFSS 2026 : le Sénat aussi est plein d’idées sur les Ocam
Nous nous y attendions, le Sénat a rétabli la taxe de 2,05% des cotisations récoltées par les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) en rétablissant l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) lors des débats du 20 novembre 2025. Mais les sénatrices et sénateurs ont été plus loin que cela en adoptant notamment un amendement essentiel sur les contrats responsables et solidaires. Les échanges ont donné lieu à une nouvelle débauche d'idées qui rivalisent...
Répartition/capitalisation : aidés par Gilbert Cette et l’UIMM, Allianz et Galea relancent le débat
Mardi, dans le cadre de la conférence annuelle qu'ils organisent sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, l'assureur Allianz et l'actuaire conseil Galea ont proposé, pour la quatrième édition de ce format, de relancer le débat sur l'articulation entre retraite par répartition et retraite par capitalisation.
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La toute nouvelle CCN unifiée des coopératives, unions agricoles et SICA paraît officiellement
Une toute nouvelle convention collective nationale (CCN) agricole vient de paraître officiellement, 7 mois après sa signature le 25 mars 2025. Il s'agit de la nouvelle CCN des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d’Intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028).
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L’avenant santé de la production agricole et des Etarf sort officiellement
Près de 2 mois après sa diffusion dans nos colonnes, le texte de l'avenant n° 8 du 28 octobre 2024 dédié à la santé collective des non-cadres de la production agricole (IDCC 7024) et des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf, ...
Comparez facilement vos contrats santé CCN avec Triparator IA en accès gratuit
L'équipe de Tripalio est heureuse de présenter la nouvelle version augmentée par l'intelligence artificielle du Triparator : le Triparator IA.
Plus que 7 jours pour réserver le dossier Tripalio 2026 à -50% !
L’édition 2026 du dossier Tripalio sortira le 8 juillet prochain. Ce dossier indispensable pour tous les professionnels de la protection sociale complémentaire collective vous permettra de préparer sereinement votre rentrée de septembre. Précommandez-le vite à -50%, soit 500 € HT, jusqu’à sa sortie, profitez-en* !
La prévoyance modifiée du Syntec est officiellement en vigueur
Le dernier avenant prévoyance conclu dans la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486) est officiellement en vigueur depuis le matin du 1er juillet 2026. Tous les contrats proposés aux entreprises du secteur doivent impérativement y être conformes.
Bonne solvabilité mais dette sous surveillance : un bilan ACPR qui reste favorable pour l'assurance en 2025
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier son point annuel sur la situation des assureurs français. Le document nommé La situation des assureurs en France fin 2025 (reproduit en fin d'article) donne l'occasion au régulateur de décrire un secteur en pleine forme. Entre collecte record en assurance-vie, rentabilité de l'assurance non-vie qui se
Protection universelle maladie (PUMa) : les 2 décrets dédiés à Mayotte
Deux décrets du 30 juin 2026 viennent de paraître au Journal officiel (JO) pour aligner le régime d'assurance maladie mahorais sur le droit commun métropolitain.
Le décret n° 2026-581 rend applicable à Mayotte l'article R. 111-2 du code