Dans le cadre de la décision qu'il a rendu juste avant le passage à la nouvelle année au sujet de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le Conseil Constitutionnel a, entre autres choses, validé l'article 13 de ce texte, qui prévoit notamment la mise en œuvre d'une surtaxe sur les complémentaires santé ainsi que le gel de leurs tarifs.
...
LFSS 2026 : les OCAM désemparés face au gel des tarifs
Dans le cadre de la décision qu’il a rendu juste avant le passage à la nouvelle année au…
