Il n'aura pas fallu attendre bien longtemps pour que le gouvernement publie le texte nécessaire à appliquer les transferts de charges à la date prévue du 1er janvier 2027. Le décret en question est déjà sorti au Journal officiel.
...
Baisse de la TSA : l’Igas et l’IGF reviennent à la charge avec leur solution toute prête
La baisse du taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé aura-t-il lieu…