Un avenant n°83 relatif aux congés pour évènements familiaux a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il a été signé le 21 janvier 2026 par les organisations patronales SNEFID et SNAD ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T., Fédération Nationale des...
La Cour de cassation enfonce le clou sur l’exigence du devoir de conseil dans le temps
Le devoir de conseil ne s’arrête pas à la signature du contrat. Il perdure dans le temps et…