La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 6 février 2025 publié le 4 mars 2025, les dispositions de l’accord du 19 juillet 2024 relatif à la révision de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises...
Protection sociale : face au mur des déficits, la fébrilité gagne l’exécutif
La fort mauvaise tournure prise par la négociation paritaire sur l'avenir des retraites - avec la défection de la troisième confédération syndicale de salariés, la CGT-FO, puis la proposition formulée par François Bayrou de s'en remettre au peuple, par le moyen d'un référendum, en cas d'échec des discussions entre les partenaires sociaux - vient témoigner du caractère hautement inflammable du débat relatif à l'inévitable rééquilibrage des comptes de la protection sociale.
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PLFSS 2025 : la « taxe lapin » reviendra (et autres censures du Conseil constitutionnel)
C'est fait ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) est enfin paru au Journal officiel après des mois de tensions entre les parlementaires et le gouvernement. Le texte définissant le budget de la sécurité sociale pour cette année n'attendait plus que la décision du Conseil constitutionnel pour paraître. Les Sages ont pris soin de censurer 12 cavaliers législatifs ainsi que 2...
L’Agence nationale de la santé publique accueille des nouveaux membres au sein du conseil d’administration
Par un arrêté en date du 26 février 2025, la ministre de la santé a nommé deux nouveaux membres au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Valérie Ertel Pau est désignée en tant que représentante suppléante des régimes obligatoires d’assurance maladie, en remplacement de Mme Armance Philizot.
Clara De Bort est nommée représentante suppléante des agences régionales de santé,...
Avis d’extension d’accords territoriaux (Nièvre-Limousin) dans la CCN de la métallurgie
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre par avis publié le 1er mars 2025, les dispositions l’accord territorial (Nièvre) du 10 décembre 2024 et de l'accord territorial (Limousin) du 20 janvier 2025 relatifs à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des structures associatives cynégétiques
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, ont étendu par arrêté du 24 février 2025, publié le 1er mars 2025, les dispositions de l'accord collectif national n° 7 du 17...
Les cotisations arrivent dans le comparateur santé Triparator IA !
Le nouveau Triparator augmenté par l'intelligence artificielle s'améliore encore avec l'arrivée des cotisations santé des contrats et des CCN !
Utile : la liste complète des 174 accords santé et 240 accords prévoyance dans les CCN
Faites le point sur tous les accords santé et prévoyance en place dans les conventions collectives nationales (CCN) grâce à l’édition 2026 du dossier Tripalio.
Au total, nous
A la Sécurité sociale, l'appel d'offres santé prend l'eau
Alors que tout le monde attendait le résultat de l'appel d'offres lancé par la Sécurité sociale (IDCC 218, 2603 et 3232) pour trouver ses nouveaux partenaires, le processus serait dans une impasse.
Les plafonds des franchises et participations forfaitaires augmenteront bien de 40% le 1er octobre 2026
C'était annoncé depuis plusieurs semaines par le gouvernement, c'est désormais officiel : les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires vont augmenter. Le décret qui acte cette trajectoire est paru au Journal officiel.
Comme prévu, cette hausse n'est "que" de 40% (contre le doublement initialement souhaité par le gouvernement). Ainsi, le nombre maximum de participations forfaitaires qui payables par les assurés passera de 25 à 35 par an dès
L'ACPR relève le seuil de dispense de reporting en responsabilité civile médicale
Les entreprises d'assurances couvrant les risques de responsabilité civile médicale voient leurs obligations de remise d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) nettement allégées. Un arrêté du 29 juin 2026 vient seulement de paraître officiellement pour acter cette évolution dès le 13 septembre 2026.
La mesure la plus