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L’accord « Ségur » du médico-social non lucratif échappe à l’annulation de son agrément et son extension

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Tandis que les négociations de la nouvelle branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) se poursuit sur une ligne de crête, une décision très importante a été rendue par le Conseil d’Etat en plein cœur de l’été. Le juge y tranche une demande déposée par plusieurs départements français qui refusent d’appliquer les revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé. Nous allons voir que l’issue du litige est favorable à la BASS (décision complète en fin d’article).

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