Tandis que les négociations de la nouvelle branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) se poursuit sur une ligne de crête, une décision très importante a été rendue par le Conseil d'Etat en plein cœur de l'été. Le juge y tranche une demande déposée par plusieurs départements français qui refusent d'appliquer les revalorisations...
Gel des tarifs : le gouvernement saisit enfin le Conseil d’Etat
Après 4 mois de tensions entre les partisans du gel des tarifs de complémentaire santé (inscrit à l'article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2026 à l'initiative du député Jérôme Guedj) et les organismes complémentaires d'assurance maladie, le gouvernement vient enfin d'annoncer la saisine du Conseil d'Etat.
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[Best of 2025] Alan à l’Ecologie : les 2 enseignements de la décision du Conseil d’Etat
Article initialement publié le 15/12/2025
La semaine dernière nous diffusions une décision très importante du Conseil d'Etat rendue dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique. Le juge se prononçait...
PSC : le décret consacré au Conseil d’Etat et à la CNDA est paru
Dans le chantier de la réforme de protection sociale complémentaire (PSC) du secteur public, un décret a été publié il y a quelques jours au Journal officiel. Ce décret acte l'application de la réforme aux membres du Conseil d'Etat, à ses magistrats administratifs et agents (incluant ceux des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ainsi qu'à ceux de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
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