PSC : le décret consacré au Conseil d’Etat et à la CNDA est paru

Dans le chantier de la réforme de protection sociale complémentaire (PSC) du secteur public, un décret a été publié il y a quelques jours au Journal officiel. Ce décret acte l’application de la réforme aux membres du Conseil d’Etat, à ses magistrats administratifs et agents (incluant ceux des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) ainsi qu’à ceux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le texte daté du 29 mars 2024 acte l’application des accords interministériels dédiés à la santé, d’une part pour l’accord du 26 janvier 2022, et à la prévoyance, d’autre part pour l’accord du 20 octobre 2023, aux membres, magistrats et agents concernés. Le décret précise la composition et le fonctionnement de la commission paritaire et de pilotage et de suivi prévue s’agissant de la santé collective. Retrouvez le décret complet en cliquant ici.