Tandis que les négociations de la nouvelle branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) se poursuit sur une ligne de crête, une décision très importante a été rendue par le Conseil d'Etat en plein cœur de l'été. Le juge y tranche une demande déposée par plusieurs départements français qui refusent d'appliquer les revalorisations...
Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 5 août 2024, publié le 6 août 2024, les dispositions de l’article 1.1 de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (...