accidents du travail
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Salarié invalide : l’assureur en place lors de la reconnaissance d’invalidité n’est pas forcément celui qui doit verser la rente

Quand un salarié assuré est placé en invalidité, il lui semble logique de réclamer le versement de la garantie correspondante auprès de son assureur de prévoyance collective. Pourtant, ce n'est pas la date de reconnaissance d'invalidité qui fait référence mais celle de l'événement qui a placé le salarié dans cet état. Un ancien assureur peut donc être amené à assurer sa garantie si l'événement déclencheur est survenu lorsque le contrat était encore actif. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un...

La SFPJ (Groupama) est agréée pour pratiquer une nouvelle activité

L'ACPR vient d'autoriser la Société française de protection juridique (SFPJ) qui fait partie du groupe Groupama, à pratiquer de nouvelles opérations d'assurance. Déjà agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches 16-Pertes pécuniaires diverses et 17-Protection juridique, la SFPJ est désormais agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche 9-Autres dommages aux biens. Retrouvez la ...