La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 janvier 2025, les dispositions de l’accord du 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives des bénéficiaires de garanties collectives de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans les industries et commerces de la récupération
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 janvier 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2024 à l'accord du 10 octobre 2019 relatif à la protection sociale complémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (IDCC...
Les catégories objectives à jour des salariés permanents du travail temporaire sont publiées
Dans la CCN des salariés permanents des entreprises du travail temporaire (IDCC 1413) la définition des catégories objectives applicables a été révisée par l'accord du 20 décembre 2024.
En cours d'extension...
Avis d’extension d’avenants chez les commissaires de justice et sociétés de ventes
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 janvier 2025, les dispositions de :
- L’avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires ;
- L'avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de...
Le financement de la formation professionnelle évolue dans la CCN des experts-comptables
Un accord relatif au financement de la formation professionnelle a été conclu dans la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).
Il s’agit de l’accord du...
Avis d’élargissement d’un avenant au secteur du commerce de gros de poissonnerie
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’élargir au secteur des commerces de gros de poissonnerie, par avis publié le 28 janvier 2025, les dispositions de l’avenant du 5 novembre 2024 relatif aux modifications de la grille des rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie (...
Les cotisations arrivent dans le comparateur santé Triparator IA !
Le nouveau Triparator augmenté par l'intelligence artificielle s'améliore encore avec l'arrivée des cotisations santé des contrats et des CCN !
Utile : la liste complète des 174 accords santé et 240 accords prévoyance dans les CCN
Faites le point sur tous les accords santé et prévoyance en place dans les conventions collectives nationales (CCN) grâce à l’édition 2026 du dossier Tripalio.
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Défaillances d'entreprises : la Cour des comptes juge le soutien public trop éparpillé pour être efficace
Dans un rapport publié le 11 septembre 2026, la Cour des comptes propose un bilan de la détection et du traitement des difficultés des entreprises. Le constat de départ est préoccupant : les défaillances d'entreprises ont atteint leur plus haut niveau depuis vingt ans en 2025. La Cour note que les intervenants publics et les dispositifs censés détectés et accompagner les entreprises en difficulté sont
2 assureurs Liechtensteinois vont se transférer des contrats d'assurance vie
Un avis publié au Journal officiel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale le projet de transfert partiel de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France, entre 2 assureurs basés au Liechtenstein.
C'est l'assureur Youplus Assurance qui envisage de se séparer d'une partie de son portefeuille au profit de l'assureur Swisspartners Versicherung AG. Le projet est entre les mains de l'autorité