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Avis d’extension d’avenants chez les commissaires de justice et sociétés de ventes

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 janvier 2025, les dispositions de :

  • – L’avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires ;
  • – L’avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d’allocation de fin de carrière (annexe II) ;
  • – L’avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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