Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 août 2026 les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 juillet 2026 relatif à la modification de l'article 6 de l'annexe II et de l'...
Avis d’extension d’avenants la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 20 août 2026, les dispositions de l’avenant n° 13 du 10 juillet 2026 et de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026, relatifs à la modification de l'article 6 de l'annexe II et aux classifications conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC 3250).
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Avis d’extension d’avenants chez les commissaires de justice et sociétés de ventes
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 janvier 2025, les dispositions de :
- L’avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires ;
- L'avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de...
Avis d’extension d’un avenant santé à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif au régime de complémentaire frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (...
Arrêté d’extension d’avenants à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes
La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 30 septembre 2024, publié le 16 octobre 2024, les dispositions de :
- L'avenant n° 1 du 2 octobre 2023 à la convention collective...