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Avis d’extension d’avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes

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Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 août 2026 les dispositions de l’avenant n° 13 du 10 juillet 2026 relatif à la modification de l’article 6 de l’annexe II et de l’avenant n° 14 du 10 juillet 2026 relatif aux classifications, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC 3250).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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