Un accord relatif à l’allocation de fin de carrière a été conclu dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°13 du 10 juillet 2026 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, Commissaires de justice de France, SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFTC, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T, Fédération des employés et cadres FEC- F.O, Fédération des Services CFDT et Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA FESSAD).
Le texte a pour objet d’abaisser la cotisation dite « Allocation de fin de carrière », supportée par les employeurs, de 2% à 1,5%.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2026 et au plus tard à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
