Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°12 du 16 mars 2026 qui a...
Arrêté d’extension d’un avenant chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (...
Arrêté d’extension d’un avenant chez les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025, publié le 9 juillet 2025, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires et à la grille de classification, conclu dans le cadre de la...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er avril 2025, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (...