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Arrêté d’extension d’un avenant CQP dans la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 2 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l’emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », conclu dans le cadre de la convention collective nationale  des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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